Mentions légales, CGA, CGU & CGR

Mentions Legales et Conditions Generale d’Utilisation du Site

Conformément aux dispositions des Articles 6 III° et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs ») du site https://www.lafrenchtechmed.com/ (ci-après « le Site ») les présentes mentions légales et conditions générales d’utilisation.

La version actuellement en ligne de ces mentions légales et conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Informations légales 

Editeur du Site : 

L’association FRENCH TECH MEDITERRANEE MONTPELLIER-NIMES (ci-après « la French Tech »), association déclarée immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 849 490 453, dont le siège social est situé au 1 Place Francis Ponge à Montpellier (34000), représentée par Monsieur Clément SAAD.

N° de TVA intracommunautaire : FR 71 849490453

Contact :

Courrier : 1 Place Francis Ponge, 34000 Montpellier

Téléphone : +33 (0) 6 11 58 22 55

Email : contact@lafrenchtechmed.com

Directeur de la publication : Monsieur Frédéric Salles.

Hébergeur du Site

La société QG & CO, dont le siège social est situé au 79 avenue Clément Ader à CASTELNAU LE LEZ (34170).

Téléphone : +33 (0) 7 56 85 00 10.

Article 2 – Accès au Site 

2.1. Accès au Site

Le Site est accessible gratuitement aux Utilisateurs disposant d’une connexion internet sauf stipulations contraires. Tous les coûts, quels qu'ils soient, afférents à l'accès au Site sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, seul responsable du bon fonctionnement de ses équipements informatiques ainsi que de son accès à internet.

2.2. Disponibilité du Site

La French Tech fait son possible afin de permettre à l’Utilisateur un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve de ce qui suit.

La French Tech pourra, notamment, à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

  • suspendre ou limiter l’accès au Site afin de procéder à des mises à jour.

La French Tech est dégagée de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un cas de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, ou du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment problème sur les équipements de l’Utilisateur, aléas techniques, perturbation sur le réseau internet….).

L’Utilisateur reconnait que l’obligation de la French Tech quant à la disponibilité du Site est une simple obligation de moyens.

Article 3 – Inscription sur le Site 

3.1. Inscription et identifiants

La consultation du Site est libre et gratuite. Toutefois, si l’Utilisateur souhaite être référencé dans l’annuaire du Site, adhérer à la French Tech, acheter des billets pour des évènements, la création d’un compte sur le Site est nécessaire. 

Lors de son inscription, l’Utilisateur devra renseigner les champs obligatoires demandés. Il s’engage à communiquer des informations exactes et sincères. En cas de modification des informations fournies, l’Utilisateur s’engage à modifier les données enregistrées dans son compte. 

Lors de son inscription, l’Utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation en cochant la case prévue à cet effet. 

Une fois les données saisies, l’Utilisateur recevra un email contenant un lien permettant de confirmer l’exactitude de son adresse email. 

L’Utilisateur devra créer son identifiant et son mot de passe lors de son inscription sur le Site. Ces identifiant et mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la French Tech, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur. 

L’Utilisateur est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Il devra informer sans délai la French Tech s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement de son identifiant et/ou mot de passe, afin que la French Tech puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité. 

En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et/ou d’un mot de passe, l’Utilisateur avertira la French Tech dans les meilleurs délais. La French Tech désactivera alors le compte de l’Utilisateur et renverra à l’Utilisateur un lien afin de réinitialiser son mot de passe par email à l’adresse renseignée par ce dernier. 

3.2. Désinscription du Site

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Site en supprimant son compte. Il devra alors demander cette désinscription par email à l’adresse suivante : 

contact@lafrenchtechmed.com

La désinscription est effective dès le traitement de sa demande par la French Tech. L’Utilisateur reconnait que la désinscription du Site entraine la suppression de l’ensemble de ses données et de ses contenus sur le Site, à l’exception des données devant être conservées en vertu d’une obligation légale de conservation ou à des fins probatoires. 

L’Utilisateur pourra toutefois créer un nouveau compte à tout moment en recommençant la procédure d’inscription au Site. 

Article 4 – Propriété intellectuelle

Toutes les marques, éléments distinctifs de marque, noms de domaines photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé, en tant que de besoin, que la French Tech est titulaire ou bénéficie d’une licence pour l’exploitation de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site, et ce, pour l'ensemble des droits, pour tous les modes d'exploitation, de représentation, de reproduction et d'adaptation, pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle. 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de la French Tech, sont strictement interdites. Le fait pour la French Tech de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Article 5 – Liens hypertextes

La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la French Tech, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : 

contact@lafrenchtechmed.com

La French Tech est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la French Tech accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la French Tech.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la French Tech.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites, et notamment le référencement des partenaires sur le Site, n'est pas sous le contrôle de la French Tech qui décline toute responsabilité quant à leur contenu de même que dans le cas d’un quelconque problème technique, de faille de sécurité provenant d’un lien hypertexte apposé avec ou sans le consentement formel de ce dernier, ou de tout manquement d’un partenaire référencé sur le Site à l’égard de l’Utilisateur.

Article 6 – Responsabilité 

La responsabilité de la French Tech ne pourra pas être recherchée notamment en cas :

  • d’utilisation par l’Utilisateur du Site contraire à son objet ;

  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation ;

  • de coupure du réseau internet et/ou intranet ;

  • de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux, les installations et espaces numériques, les logiciels, et le matériel appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur.

Par ailleurs, la French Tech n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site.

Si la French Tech venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Le matériel de connexion au Site est utilisé par l’Utilisateur sous son entière responsabilité. 

L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Article 7 – Loi applicable - Différends

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à la French Tech par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées aux présentes.

A défaut de résolution amiable, et lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux français compétents.

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de professionnel, tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de la ville de Montpellier.

Traitement des données personnelles

Article 8 – Responsable de traitement 

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs du Site est mis en œuvre sous la responsabilité du responsable de traitement suivant :

L’association French Tech Méditerranée Montpellier-Nîmes

1 Place Francis Ponge, 34000 Montpellier

représentée par son Président, Monsieur Clément SAAD.

Article 9 – Données collectées

La French Tech collecte les données suivantes :

  • Des données d’identification de l’Utilisateur (telles que nom, prénom, coordonnées électroniques, postales et téléphoniques, photographies de l’Utilisateur ou de ses représentants ou salariés) ;

  • Des données de connexion de l’Utilisateur (telles qu’adresse IP, ville de connexion, fournisseur d’accès) ;

  • Des données de paiement (coordonnées bancaires, informations de paiement par carte bancaire).

 

Ces données sont collectées lorsque l’Utilisateur :

  • Créé un compte sur le Site ;

  • Adhère à la French Tech ;

  • Demande à être référencé sur le Site ;

  • Souhaite contacter un autre Adhérent de la French Tech ;

  • Se connecte sur le Site ;

  • Achète des billets pour des évènements sur le Site ;

  • Remplit le formulaire de contact sur le Site ;

  • S’abonne à la newsletter de la French Tech.

 

Le caractère obligatoire ou facultatif des données à renseigner est signalé à l’Utilisateur lors de la collecte par un astérisque (*). 

L'exigence de fourniture des données obligatoires a un caractère réglementaire ou contractuel ou elle conditionne l’adhésion à la French Tech ou la fourniture de services. 

L’adhésion ainsi que l’accès aux services de la French Tech ne pourront être accordés à défaut de fourniture de ces informations.

En fournissant volontairement les données à caractère facultatif, l’Utilisateur accepte expressément qu’elles soient traitées dans les conditions et pour l’ensemble des finalités ci-dessous.

Lorsque l’Utilisateur fournit des données personnelles relatives à des tiers, il garantit avoir reçu les autorisations et consentements nécessaires des personnes concernées par ces données.

Article 10 – Finalités et fondements du traitement 

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la French Tech a pour finalité :

 

  • La réponse aux sollicitations et aux demandes d’informations de l’Utilisateur sur les services offerts par la French Tech, ses partenaires ou ses adhérents ;

  • La gestion, la facturation et le paiement des adhésions à la French Tech et des commandes de billets commercialisés sur le Site ; 

  • L’amélioration de ses services en invitant l’Utilisateur à participer à des sondages, études, enquête de satisfaction et tests de services ;

  • La vérification des informations transmises par les Utilisateurs ;

  • L’élaboration de statistiques commerciales ;

  • L’envoi de newsletters par communication électronique aux Utilisateurs ;

  • La communication sur ses adhérents par la French Tech sur son Site ;

  • La fourniture par des parties tierces de fonctions techniques, logistiques ou autre pour le compte de la French Tech ;

  • L’échange de fichiers de clients et prospects avec ses partenaires ; 

  • La réalisation de mesures d’audience, notamment le nombre de pages vues, le nombre de visites du Site, l’activité des utilisateurs du Site et leur fréquence de retour ;

  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, d’effacement, de retrait, de définir des directives sur l’utilisation de ses données après sa mort ;

  • Le recouvrement de créance et l’exercice de tout droit en justice par la French Tech...

Si les données personnelles de l’Utilisateur venaient à être traitées pour des finalités différentes, la French Tech s’engage à l’en informer et, lorsque la loi l’exige, à recueillir son consentement préalable.

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par la French Tech conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier dans les conditions suivantes :

  • lorsque l’Utilisateur a manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de ses données (ex : demande d’informations…) ;

  • lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur (ex : adhésion, commande de billets pour des évènements…) ;

  • lorsque cela est nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires de la French Tech telles qu’imposées par le législateur (ex : lutter contre la fraude...) ;

  • lorsque les intérêts légitimes de la French Tech le justifient (ex : établissement de statistiques…) ;

  • lorsque cela est nécessaire à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice de la French Tech (ex : recouvrement de créance, action civile ou pénale en responsabilité...).

Article 11 – Cookies et réseaux sociaux

 

11.1. Cookies

La navigation opérationnelle sur le Site rend nécessaire l’utilisation de cookies, qui sont des mini-logiciels « traceurs » implantés sur le terminal de l’Utilisateur, et qui donnent accès à la French Tech à des informations de connexion standards. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d'un site marchand, le contenu courant de votre panier d'achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Toutes les informations collectées ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement du Site et plus généralement pour améliorer le service proposé par la French Tech.

 

La French Tech utilise des cookies offerts et stockés par la Société Google LLC. Pour plus d’informations, l’Utilisateur peut consulter la page d'information sur la confidentialité de Google.

  • Le service Google Analytics permet de comptabiliser les Utilisateurs et d'identifier la manière dont ils utilisent le Site. Ces cookies sont déposés et lus sur l'équipement des Utilisateurs du Site et dès que celui-ci accepte de les recevoir. Les données générées par ces cookies concernent l’utilisation du Site et la ville de connexion des Utilisateurs grâce à la collecte de leurs adresses IP abrégées. Ces données sont immédiatement anonymisées par le service Google Analytics et ne sont pas communiquées à la French Tech. En aucun cas la French Tech ne peut remonter par ce biais à une personne physique[CT1] .

La French Tech recommande à l’Utilisateur d’accepter lesdits cookies afin de favoriser le processus de navigation sur le Site. L’Utilisateur est cependant libre de choisir dans ses paramètres de navigateur s’il souhaite accepter les cookies ou non.

Si l’Utilisateur désire refuser ces cookies, la French Tech l’invite à paramétrer  les cookies au cas par cas ou bien les refuser systématiquement en paramétrant son navigateur internet. La French Tech rappelle à l’Utilisateur que si son navigateur est configuré de manière à refuser l'ensemble des cookies, il ne pourra pas profiter d'une partie des services du Site.

Les données personnelles recueillies (identifiant du cookie) sont conservées par la French Tech pour une durée de 13 mois. Elles ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins que celles décrites aux présentes.

11.2. Réseaux sociaux

La French Tech est présente sur divers réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter, LinkedIn, Google Plus. A ce titre, la French Tech est susceptible de traiter les données publiques des profils des utilisateurs de réseaux sociaux qui partagent, s’abonnent, suivent ou entrent en contact avec la French Tech sur ces plateformes.

La French Tech ne saurait être responsable des données publiques de l’Utilisateur, accessibles sur ces réseaux et plateformes. Il est ainsi conseillé à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques de confidentialités applicables sur chacune de ces plateformes afin de configurer ses paramètres de confidentialité.

Article 12 – Profilage 

 

La French Tech ne procède à aucune activité de profilage au moyen des données traitées dans le cadre des présentes.

Article 13 – Destinataires des données 

La French Tech communique les données collectées aux prestataires techniques responsables de la maintenance et de l’hébergement de son système informatique et du Site ainsi qu’à la plateforme de paiement en ligne utilisée sur le Site et aux prestataires chargés du service marketing, du service commercial, du service juridique, du service contentieux, du service comptable et ceux chargés de traiter la relation avec l’Utilisateur, uniquement pour les finalités précédemment mentionnées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont conférées.

Ces destinataires pourront être amenés à contacter directement l’Utilisateur à partir des coordonnées qu’il aura communiquées.

La French Tech exige de ces destinataires qu’ils utilisent les données personnelles de l’Utilisateur uniquement pour gérer les prestations dont ils ont la charge et conformément aux lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles.

Le cas échéant, les données personnelles de l’Utilisateur pourront être communiquées aux tiers autorisés par la loi (notamment dans le cadre d’une demande expresse et motivée des autorités judiciaires).

De même, si la French Tech est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel de l’Utilisateur. Dans ce cas, celui-ci sera informé, avant tout transfert de ses données à caractère personnel à une tierce partie.

La French Tech se réserve le droit de transmettre les données de l’Utilisateur à ses partenaires et/ou à ses adhérents à des fins de mise en relation, à la demande expresse de l’Utilisateur. 

Enfin, la Société pourra également, après autorisation expresse du Client, utiliser directement ou indirectement (en les transmettant par exemple à ses partenaires) les données personnelles des Clients à des fins de prospection commerciale[CT2] .

Article 14 – Conservation des données

 

Les données personnelles de l’Utilisateur sont stockées au sein de l’Union Européenne dans les bases de données de la French Tech ou celles de ses prestataires. 

 

La French Tech met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles de l’Utilisateur contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et que la French Tech ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des données de l’Utilisateur sur internet.

Les données sont conservées conformément à la loi pendant une durée justifiée par la finalité du traitement et, en tout état de cause, pendant les durées de conservations légales.

Article 15 – Droits des Utilisateurs

Conformément aux dispositions du Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la French Tech informe clairement et pleinement l’Utilisateur des droits dont il dispose. En cas d’interrogations supplémentaires de l’Utilisateur, le service dédié de la French Tech reste disponible pour aiguiller l’Utilisateur et lui donner tous les renseignements utiles afin de conserver ses droits.

L’Utilisateur dispose :

  • d’un droit d’accès à ses données : l’Utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que ses données sont traitées ou non ainsi que la communication d’une copie de ses données et des informations relatives aux caractéristiques du traitement réalisé par la French Tech sur ces données ;

  • d’un droit à la rectification des informations inexactes et des données incomplètes ;

  • d’un droit à l’effacement des données qui ne sont plus nécessaires au traitement, d’un droit de retirer son consentement au traitement, d’un droit d’opposition au traitement de ses données lorsqu’il n’existe pas de motifs légitimes et impérieux justifiant le traitement, d’un droit d’opposition à la prospection commerciale ;

  • d’un droit à la limitation du traitement en cas d’inexactitude des données pendant le temps de leur vérification, ou lorsqu’elles ne sont plus nécessaires qu’à l’exercice d’un droit en justice ; 

  • d’un droit à la portabilité de ses données, afin de demander la transmission à un autre responsable des données fournies avec son consentement ou à l’occasion de la conclusion du contrat ;

  • d’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques significatifs le concernant ;

  • d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de la French Tech : 

  • Par courrier postal à l'adresse suivante : 

LA FRENCH TECH MEDITERRANEE

1 Place Francis Ponge

34000Montpellier ;

L’Utilisateur devra préciser dans sa demande ses noms, prénoms, adresse e-mail ou adresse postale à laquelle il souhaite que la réponse de la French Tech lui parvienne.  

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit. 

 

Conformément à la loi, cette demande recevra une réponse dans un délai d’un mois suivant sa réception. 

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans son Etat de résidence. 

L’Utilisateur peut réaliser cette réclamation auprès de la CNIL française : 

  • Par courrier postal à l'adresse suivante : 

3 Place de Fontenoy 

TSA 80715 

75334 PARIS CEDEX 07 

 

  • Par téléphone au 01 53 73 22 22 (du lundi au jeudi de 9h à 18h30 / le vendredi de 9h à 18h) ;

  • Par fax au 01 53 73 22 00 ;

  • Via le site internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.

 [CT1]Il convient également de vérifier si Stripe utilise des cookies (autres que les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site). Je vérifie ce point de mon côté également.

 [CT2]Une case spécifique à cocher doit être prévue afin que la personne concernée donne son consentement à ce transfert.

La CNIL impose également de lister exhaustivement les partenaires à qui vous transmettez ces données à des fins de prospection commerciale :

- soit directement sur le formulaire de collecte,

- soit via un lien contenant la liste des partenaires et renvoyant à leur politique de confidentialité, si la liste est trop longue.

Conditions Générales de Référencement

Article 1 – Informations légales 

L’association FRENCH TECH MEDITERRANEE MONTPELLIER-NIMES (ci-après « la French Tech Med »), association déclarée immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 849 490 453, dont le siège social est situé au 1 Place Francis Ponge à Montpellier (34000), représentée par Monsieur Clément SAAD.

N° de TVA intracommunautaire : FR 71 849490453

Contact :

Courrier : 1 Place Francis Ponge, 34000 Montpellier

Téléphone : +33 (0) 6 11 58 22 55

Email : contact@lafrenchtechmed.com

Article 2 – Champ d’application

Les stipulations ci-après ont pour objet de définir les conditions et modalités de référencement des Partenaires et de leurs offres de prestations sur le Site. 

La French Tech Med propose sur son Site le référencement de professionnels (ci-après « les Partenaires ») proposant divers services destinés aux startups adhérentes à la French Tech Med (ci-après « les Adhérents »).

Le référencement des Partenaires étant strictement conditionné à l’adhésion à la French Tech Med sur le Site, ces stipulations s’appliquent en complément des stipulations des conditions générales d’adhésion à la French Tech Med. 

En tout état de cause, la French Tech Med n’intervient qu’en qualité de fournisseur d’un service de mise en relation. Elle n’intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le Partenaire et l’Adhérent. 

Article 3 – Conditions de référencement  

Le Partenaire peut être référencé sur le Site s’il remplit les conditions suivantes : 

  • Etre adhérent à la French Tech Med ;

  • Proposer des biens et/ou services aux autres Adhérents de la French Tech Med ; 

  • Respecter les obligations stipulées en article 5 des présentes, dans les statuts de la French Tech Med, et le cas échéant, dans le règlement intérieur de la French Tech Med ;

  • Etre à jour de ses obligations envers la French Tech Med, et notamment de ses obligations de paiement. 

Toute demande de référencement devra être adressée à la French Tech Med à l’adresse suivante : contact@lafrenchtechmed.com.

Cette demande devra comprendre a minima les informations suivantes : 

  • L’identité du Partenaire ;

  • L’objet de l’offre de services adressée aux Adhérents ;

  • La durée de l’offre ;

  • Le prix du service proposé par le Partenaire aux Adhérents ;

  • La personne à contacter par l’Adhérent au sein de la structure du Partenaire.

Article 4 – Référencement sur le Site

Au titre de ce référencement, figurent sur le Site, sur une page dédiée au référencement des offres de Partenaires : 

  • Le nom commercial du Partenaire ;

  • Ses éventuelles marques et logos ;

  • Ses coordonnées téléphoniques, électroniques, et postales ;

  • Une description de son activité ;

  • Des photographies ou autres visuels représentant les produits et/ou services proposés par le Partenaire ;

  • Un lien hypertexte renvoyant vers le site internet du Partenaire.

Le Partenaire s’engage à informer sans délai la French Tech Med de toute modification de ces éléments. La French Tech Med décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des offres référencées sur son Site du fait du Partenaire. 

Les éventuelles marques et logos du Partenaire pourront également figurer sur toute autre page du Site. 

A cet égard, le Partenaire accepte expressément que la French Tech Med puisse utiliser la marque, les logos, l’enseigne ou le nom commercial du Partenaire sur son Site ainsi que sur tout autre document commercial papier ou électronique.  

Le Partenaire déclare qu’il détient tous les droits nécessaires sur les visuels, marques, logos et tout autre élément qu’il ferait figurer sur le Site. Le Partenaire déclare et garantit à la French Tech Med, que, l'exploitation de ces visuels, marques, logos par la French Tech Med, dans les conditions définies aux présentes, ne viole ni ne contrefait aucun autre droit protégé ou de propriété industrielle ou intellectuelle d'un tiers. 

Le Partenaire s'engage à ce titre à indemniser la French Tech Med contre tous dommages, pertes, préjudice, dépenses et autres frais résultant de l'inexactitude de ces déclarations.

Article 5 – Obligations du Partenaire  

Le Partenaire s'engage à :

  • avoir la qualité de professionnel et être inscrit au registre du commerce et des sociétés compétent ;

  • avoir la qualité d’adhérent à la French Tech Med ;

  • justifier d’une assurance responsabilité civile en cours de validité couvrant les risques professionnels ;

  • mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations auprès des Adhérents en délivrant des produits et services de qualité aux Adhérents;

  • respecter l’ensemble des obligations légales et règlementaires qui sont mises à sa charge dans l’exercice de son activité ;

  • décrire son activité et les produits et services fournis de manière exacte et de bonne foi, ne risquant pas d'induire en erreur les Adhérents ;

  • proposer à la vente uniquement des produits dont il est propriétaire ou pour lesquels il est dûment autorisé à vendre. Il s’interdit notamment de proposer à la vente des produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des produits ;

  • ne pas utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque du Site ;

Outre la possibilité de faire application de l’article 16.4, la French Tech Med se réserve le droit de retirer, toute offre, tout message, tout contenu sans préavis, pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion qui ne seraient pas conformes à ce qui précède.

  • faire figurer sur son propre site internet un bandeau promotionnel tel que fournit par la French Tech Med et renvoyant vers le Site au moyen d’un lien hypertexte. 

Le Partenaire s’engage à informer la French Tech Med de toute évolution dans sa situation au regard des obligations ci-dessus. Cette notification devra intervenir par écrit et au plus tard dans les huit (8) jours suivant toute modification. 

La nouvelle situation du Partenaire sera appréciée par la French Tech Med qui se réserve le droit de déréférencer le Partenaire si les obligations ci-dessus ne sont plus remplies et ce, sans préavis et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Le respect des critères de référencement par le Partenaire est une condition essentielle sans laquelle il n’aurait pas pu s’inscrire sur le Site. En acceptant les présentes conditions générales de référencement, le Partenaire garantit qu’il remplit les obligations ci-dessus.

Article 6 – Durée du référencement du Partenaire 

Les services de référencement du Partenaire lui sont proposés pour la durée déterminée de l’offre de service telle que déterminée par le Partenaire, et en tout état de cause pour une durée maximale d’un an. 

Chaque partie peut résilier ces services à tout moment sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze (15) jours.

De surcroit, en cas de manquement par le Partenaire à l’une quelconque de ses obligations prévues au titre des articles 3, 4 et 5 des présentes, et notamment en cas de cessation de l’adhésion du Partenaire à la French Tech Med, cette dernières pourra résilier le service de référencement du Partenaire, après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet huit (8) jours calendaires après sa réception.

Article 7 – Responsabilité de la French Tech Med

Le Partenaire reconnait que les services offerts par la French Tech Med sont limités au référencement du Partenaire sur le Site. 

Le Partenaire est et demeure seul responsable de la réalisation de ses obligations auprès de l’Adhérent en vertu du contrat conclu entre le Partenaire et l’Adhérent, auquel la French Tech Med n’est pas partie. 

En conséquence, la responsabilité de la French Tech Med est limitée à l’accessibilité, au contenu, à l’utilisation et au bon fonctionnement du Site dans les conditions énoncées à l’article 6 des présentes.

En aucun cas, la French Tech Med ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la French Tech Med en application des présentes, tout préjudice confondu et cumulé, si sa responsabilité était engagée, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT de l’adhésion effectivement payées par le Partenaire pour l’année en cours.

Article 8 – Intégralité 

Les parties reconnaissent que les présentes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 9 – Nullité 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner leur nullité ni altérer la validité des autres stipulations.

Article 10 – Renonciation 

Le fait que la Société ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

Article 11 – Domiciliation 

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée lors de son inscription sur le Site pour l’Utilisateur et à l'adresse de son siège social pour la Société.

Article 12 – Loi applicable - Différends

Les présentes sont soumises au droit français. elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à la French Tech Med par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées aux présentes.

Tousles litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de la ville de Montpellier.

Conditions Générales d’Adhesion

Article 1 – Informations légales 

L’association FRENCH TECH MEDITERRANEE MONTPELLIER-NIMES (ci-après « la French Tech Med »), association déclarée immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro 849 490 453, dont le siège social est situé au 1 Place Francis Ponge à Montpellier (34000), représentée par Monsieur Clément SAAD.

N° de TVA intracommunautaire : FR 71 849490453

Contact :

Courrier : 1 Place Francis Ponge, 34000 Montpellier

Téléphone : +33 (0) 6 11 58 22 55

Email : contact@lafrenchtechmed.com

Article 2 – Champ d’application

Les stipulations ci-après ont pour objet de définir les conditions d’adhésion à la French Tech Med réalisée sur le Site. 

La French Tech Med propose divers services aux professionnels (start-up) adhérents à la French Tech Med (ci-après « les Adhérents »).

Ces conditions générales d’adhésion s'appliquent, sans restriction ni réserve quelles que soit les clauses pouvant figurer dans les documents de l’Adhérent. L’Adhérent est tenu d'en prendre connaissance avant toute adhésion à la French Tech Med sur le Site. 

L’Adhérent déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’adhésion et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de son adhésion sur le Site. 

Article 3 – Adhésion 

3.1. Offres d’adhésion

La French Tech Med propose à ses Adhérents différentes offres d’adhésion selon la nature de la structure de l’Adhérent, à savoir : 

  • Adhésion Start-up ;

  • Adhésion Enablers (universités, accélérateurs, incubateurs….) ;

  • Adhésion Entreprise privées (entreprises ayant vocation à proposer des services aux start-ups adhérentes à la French Tech).

3.2. Procédure d’adhésion

L’adhésion est réalisée en ligne au moyen de la procédure décrite sur le Site sous réserve du paiement des sommes dues au titre de l’adhésion dans les conditions de l’article 3 ci-après.

L’adhésion à la French Tech Med est de la seule responsabilité de l’Adhérent. La confirmation de l’adhésion sur le Site exprime l’acceptation définitive de l’Adhérent sur le tarif et les caractéristiques de l’adhésion. 

3.3. Preuve de l’adhésion

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la French Tech Med dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des souscriptions et des paiements intervenus entre les parties. 

Il est expressément convenu que, sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la French Tech Med constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Adhérent.

3.4. Durée et résiliation de l’adhésion

Les adhésions sont souscrites pour une durée déterminée, à compter de la date d’adhésion par l’Adhérent et jusqu’au 31 décembre de la même année.

L’Adhérent peut renouveler son adhésion chaque année civile en suivant à nouveau la procédure d’adhésion à la French Tech Med telle que décrites aux présentes. 

La French Tech Med se réserve le droit de résilier l’adhésion d’un Adhérent en cas de violation par ce dernier de ses obligations prévues par les articles 2 et 3 des présentes, les statuts et le cas échéant, le règlement intérieur de la French Tech Med, après envoi d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, demeurée sans effet huit (8) jours calendaires après sa réception. 

La French Tech Med se réserve également le droit de résilier l’adhésion d’un Adhérent dans les conditions prévues aux statuts de la French Tech Med, dans le délai maximal d’un mois suivant l’adhésion sur le Site. Ce cas de résiliation ouvre droit à l’Adhérent au remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de l’adhésion pour l’année civile concernée. 

 

Article 4 – Tarifs - Paiement 

4.1. Tarifs

Les adhésions sont proposées aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site. Ces tarifs sont exprimés Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises et tiennent compte de la TVA applicable au jour de l’adhésion. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu’indiquée sur le Site ; la French Tech Med se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix.

Une facture est établie par la French Tech Med et disponible dans l’espace personnel de l’Adhérent sur le Site à compter de la confirmation de son adhésion sur le Site. 

4.2. Paiement

Les modes de paiement acceptés par la French Tech Med sont les sont les suivants : 

  • par carte bancaire ;

  • par prélèvements bancaires ; 

  • par virements bancaires ;

  • par chèque bancaire.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le Client autorise expressément la Société à prélever le prix de l’adhésion au moyen des informations de paiement qu’il lui aura communiqué.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement est réalisée à réception sous réserve des stipulations applicables aux contrats conclus hors établissement.

Les paiements effectués par l’Adhérent ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par la French Tech Med des sommes dues. 

 

4.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Adhérent au-delà du délai prévu à l’adhésion, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard au taux de 15 % seront automatiquement et de plein droit acquises à la French Tech Med, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la French Tech Med serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Adhérent. 

De surcroit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, par l’Adhérent de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. La French Tech Med se réserve le droit de demander à l’Adhérent une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

4.4. Sanction en cas de retard de paiement

En cas de retard de paiement de l’Adhérent, et après envoi par la French Tech Med d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de sa réception, la French Tech Med se réserve le droit de résilier l’adhésion de l’Adhérent conformément à l’article 2.4 des présentes.

4.5. Escompte - Rabais - Remise - Ristourne

Aucun escompte ne sera pratiqué par la French Tech Med pour paiement comptant, ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes, ou sur la facture émise par la French Tech Med.

Aucun rabais, remise et ristourne n’est pratiqué par la French Tech Med sauf conditions particulières.

Article 5 – Services proposés aux Adhérents

La French Tech Med proposé à ses Adhérents les services suivants : 

5.1. La mise en relation des Adhérents avec d’autres Adhérents :

Si l’Adhérent souhaite communiquer avec d’autres Adhérents à la French Tech Med pour ses besoins professionnels uniquement, il peut adresser un email à la French Tech Med à l’adresse : contact@lafrenchtechmed.com

La French Tech Med s’efforcera alors de transmettre les informations communiquées par l’Adhérent à ceux de ses Adhérents qui seront concernés. 

Conformément à la Charte de traitement des données personnelles de la French Tech Med, l’Adhérent en communiquant ses informations personnelles à la French Tech Med, accepte expressément que celles-ci soient transmises aux autres Adhérents concernés, pour les seuls besoins de cette mise en relation. 

5.2. L’accès à des offres exclusives des partenaires de la French Tech Med référencés sur le Site :

La French Tech Med propose sur son Site, le référencement d’offres de partenaires à destination exclusive des Adhérents de la French Tech Med. Si l’Adhérent souhaite bénéficier d’une offre référencée, il convient de suivre la procédure indiquée dans l’offre.  

5.3. La publication sur le Site d’offres d’emploi :

L’Adhérent peut demander la publication par la French Tech Med d’offres d’emploi à destination des utilisateurs du Site, en adressant lesdites offres à l’adresse : contact@lafrenchtechmed.com.

Ces offres doivent à minima contenir les informations suivantes : 

  • Nom de la société 

  • Nom du poste à pourvoir

  • Contact :

  • Type: Alternance/ Stage/CDD/CDI/Interim

  • Durée (si CDD/STAGE/ALTERNANCE/INTERIM) : 

  • Poste à pourvoir à partir de 

  • Mission

  • Lieu

5.4. La publication sur le Site d’évènements organisés par l’Adhérent :

L’Adhérent peut demander la publication par la French Tech Med d’annonces d’évènements organisés par l’Adhérent à destination des utilisateurs du Site, en adressant lesdites annonces à l’adresse : contact@lafrenchtechmed.com.

 

Ces annonces doivent à minima contenir les informations suivantes :

  • Nom de l’évènement

  • Description de l’évènement

  • Date de l’évènement

  • Lieu de l’évènement

5.5. La participation à des évènements de la French Tech Med :

La French Tech Med organise des évènements auxquels les Adhérents peuvent participer soit gratuitement, soit moyennant un tarif préférentiel.

En tout état de cause, si l’Adhérent souhaite participer à l’évènement, son inscription en ligne est nécessaire.

Dans le cas où la participation à l’évènement serait payante pour l’Adhérent, il convient de se référer aux conditions générales de vente de la French Tech Med.

Article 6 – Responsabilité  

 

L’Adhérent reconnait que les services offerts par la French Tech Med sont limités à la mise en relation avec des tiers (partenaires, autres Adhérents…) et à la diffusion des annonces de l’Adhérent. Par conséquent, la responsabilité de la French Tech Med est limitée à l’accessibilité, au contenu, à l’utilisation et au bon fonctionnement du Site.

La French Tech Med fera toutes diligences et apportera tous les soins nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Adhérent, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit à un tiers, soit à un cas de force majeure.

 

Tous tiers avec lesquels l’Adhérent serait mis en relation par l’intermédiaire de la French Tech Med, sont et demeurent seuls responsables de la réalisation de leurs obligations auprès de l’Adhérent en vertu du contrat conclu entre ledit tiers et l’Adhérent, auquel la French Tech Med n’est pas partie. 

En aucun cas, la French Tech Med ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de données, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, de gains et/ou de profits, perte de chance, perte de clients. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de la French Tech Med en application des présentes, ne pourra excéder une somme correspondant au montant HT de l’adhésion effectivement payées par l’Adhérent pour l’année en cours.

Article 7 – Intégralité 

Les parties reconnaissent que les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

Article 8 – Nullité 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner leur nullité ni altérer la validité des autres stipulations.

Article 9 – Renonciation 

Le fait que la Société ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par la Société aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. 

Article 10 – Domiciliation 

Les parties élisent domicile à l’adresse indiquée lors de son inscription sur le Site pour l’Utilisateur et à l'adresse de son siège social pour la Société.

Article 11 – Loi applicable - Différends

Les présentes sont soumises au droit français. elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

En cas de litige, toute réclamation doit être adressée à la French Tech Med par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées aux présentes.

Tous les litiges auxquels les présentes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de la ville de Montpellier.

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